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  • Si le régime de Blaise Compaoré proposait un forfait à payer cest parce quil navait pas le choix car aucune loi au monde ne dispose que des agents occupant les mêmes emplois doivent être traités de façon discriminatoire. Mais sachez que nous sommes plus que déterminés pour que toutes les iniquités crées par la loi 013 et lapplication de la loi 081 soient réparées. La correction de ces injustices devait tenir compte des lois nationales et internationales que notre pays a ratifiées. 4-Le Traitement des avancements de classe (article 80 de la loi 013 et larticle 88 de la loi 081) ; 5- Le rappel de l?cart de traitement soumis ? retenue pour pension depuis lengagement des premiers contractuels au profit des fonctionnaires.
  • Toutefois, aucune sanction ni intimidation ne peut ?tre dirig?e contre un agent contractuel permanent qui nest actuellement r?gi par aucune des lois de la Fonction Publique sil nest pas fonctionnaris? conform?ment aux dispositions transitoires de la loi 081 ou contre. En cas de refus, la rupture du contrat est imputable à ladministration si la modification proposée entraîne pour lagent une diminution des avantages de carrière par rapport à ceux attachés à lemploi quil occupait (Article 203 loi 013).

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