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Comment faire pour faire réviser le jugement en ma faveur? Jai obtenu par jugement lors de ce moratoire, la suspension de mes remboursements pour une durée de 2 ans. Elle vient de faire appel mon avocat est confiant. Le non-paiement des sommes dues? la suite de la r?siliation du contrat ou de son terme ; ou le d?passement non r?gularis? du montant total du cr?dit consenti dans le cadre dun contrat de cr?dit renouvelable. Puis début 2010, patatrac, subitement plus possible de ne rien faire, arrét de travail, ma femme seule au commerce, gros soucis dembauche de salariés (vols etc. Plus encore, labsence de v?rification du client et donc son silence sil ne re?oit pas son relev? vaut pr?somption de r?ception : Cass pourvoi n06-11070 : labsence de protestation ou de r?serve des titulaires du compte sur les relev?s adress?s. Le, ma conjointe recevait de la Banque auprès de laquelle les crédits ont étés souscrits un mise en demeurre suite à des impayés. Il est possible dobtenir lapplication du taux légal ainsi que la restitution des intérêts indument versés. Pour votre complete information, jai transmis ma nouvelle adresse oralement à ma banque en fevrier 2014 suite a la fermeture dun compte joint avec mon ex-compagne. Cette preuve peut être faite par tous moyens, il sagira de conserver la preuve de ses ordres de virement sur le compte joint, du chèque tiré sur son compte personnel, du bordereau de dépôt despèces. En effet, le client est très rarement tenu dapprouver expressément son relevé bancaire par une signature.
  • Le client pourra demander également la restitution des intérêts  trop versés depuis louverture du compte et du prêt. Cette perspective me ronge.
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Droit bancaire et droit

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  2. Il est constant que lindication dun taux écrit et donc du taeg est une condition de validité de la stipulation dintérêt. Or, compte tenu de la forclusion issue dune loi dordre général, ce créancier, tout comme pour les bénéficiaires des 3 injonctions de payer précédentes, aurait dû être débouté de sa demande pour avoir laissé passé 2 ans sans réclamer son dû devant la justice. En novembre 2015, jai donc sollicite mon agence caisse depargne afin de me faire racheter les opcvm citees ci-dessus. Le Cabinet davocat Guillaume pierre intervient principalement pour la défense des intérêts des emprunteurs et des cautions, particuliers, sociétés ou dirigeants contre les établissements bancaires. Cette indivision des sommes versées résulte également dune présomption légale figurant à larticle 1538 du Code civil puisque les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier dune propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
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Je ne suis que dans la première année de cette suspension de paiement. Ma situation financière est critique et ces 10 jours vont être très nocifs rencontre Celibataire Val D Oise Nivelle pour moi.